• Constitution
• Charte de l'environnement.md
• Constitution du 4 octobre 1958.md
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.md
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.md
• Lois
• LOI 2003-276 constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.md
• LOI 2007-237 constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution.md
• LOI 2007-238 constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.md
• LOI 2007-239 constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort.md
• LOI 58- Constitution du 4 octobre 1958.md
• LOI 60-525 constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.md
• LOI 62-1292 constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.md
• LOI 63-1327 constitutionnelle du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.md
• LOI 74-904 constitutionnelle du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution.md

LOI CONSTITUTIONNELLE n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

— Le deuxième et le troisième alinéas de l’article 28 de la Constitution sont modifiés comme suit : « La première session s’ouvre le 2 octobre, sa durée est de quatre-vingts jours. « La seconde session s’ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. « Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit ». La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1963. Par le Président de la République : C. DE GAULLE. Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU. Le ministre d ’Etat chargé des affaires culturelles, ANDRÉ MALRAUX. Le ministre d ’Etat chargé des départements et territoires d ’outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Le ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE. Le ministre d’Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, GASTON PALEWSKI. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER. Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE. Le ministre de l’ intérieur, ROGER FREY. Le ministre des armées, PIERRE MESSMER. Le ministre des finances et des affaires économiques, VALÉRY GISCARD D’ESTAING. Le ministre délégué chargé de la coopération, RAYMOND TRIBOULET. Le ministre de l’éducation nationale, CHRISTIAN FOUCHET. Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET. Le ministre de l’industrie, MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI. Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI. Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL. Le ministre de la santé publique et de la population, RAYMOND MARCELLIN. Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, JEAN SAINTENY. Le ministre des postes et télécommunications, JACQUES MARETTE. Le ministre de l’information, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre des rapatriés, FRANÇOIS MISSOFFE.